REGLEMENT ARMES 6eme CATEGORIE

Article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939

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- Paragraphe 1 :

Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteaux poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

 

Il faut comprendre, qu'en plus des armes nommément désignées, "tout objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la sécurité publique, peut être considéré comme une 6ème catégorie" même si ce même objet n'est pas énoncé clairement.

-Paragraphe 2 :

Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit article 12 de l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions.

Cet arrêté précise que :

1) tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6ème catégorie, sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosols, ces caractéristiques sont définies par arrêté d ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995.

 

2) Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS

(orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 % dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20°C sont classés en 6ème catégorie en application du paragraphe 2 de la 6ème catégorie du décret du 6 mai 1995.

 

I l est donc nécessaire de retenir qu'en fonction de leurs caractéristiques, " toutes les bombes aérosols de défense sont classées en 6 è me catégorie "

Armes de 6e catégorie :

les matraques type batons défense, bâton de défense à poignée latérale BDAPL (la désignation employée par l'administration pour le Tonfa), baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards mais aussi matraques, cannes à épée, cannes plombées et ferrées aux 2 extrémités, arbalètes, fléaux japonais (Nunchaku), étoiles de jet, coup de poing américain, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques, aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (ortho-chlorobenzyl malononitrile) concentré à plus de 2% ou d'une contenance supérieure à 100 ml, à base de poivre (oleoresin de capsicum).

Acquisition, détention, port, transport des armes de 6ème catégorie :

 

A suivre.....

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